Loi anti-gaspillage promulguée le 10 février 2020
Plusieurs dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entrent en vigueur en ce début d’année 2021. Je vous propose de faire un petit tour d’horizon et de “découvrir” les nouveautés.
Moins de plastique à usage unique
Depuis le 1er janvier 2021, certains plastiques à usage unique sont interdits pailles, touillettes, assiettes, verres, couvercles pour boisson, tiges pour ballons, boites à sandwich, pique à steak et confettis en plastique. Les distributeurs ont 6 mois pour écouler leur stock. Il faudra attendre encore 450 ans pour qu’ils “disparaissent” de nos sols. Vous vous demandez comment faire un pique nique zéro déchet ?
Adopter une gourde
Il est interdit d’offrir des bouteilles d’eau en plastique à usage unique dans les locaux professionnels et dans tous établissements recevant du public. (article L541-15-10 du code de l’environnement). Il est temps d’adopter une gourde ou de fournir vos collaborateurs comme l’a fait Vinci Autoroutes en 2019.
Dites Adieu aux prospectus et aux goodies, merci la loi anti-gaspillage
Qui n’a jamais donné un coup d’essuie-glace pour faire glisser gentiment le prospectus positionné sur son pare-brise ? Ca aussi, c’est fini ! Il est interdit de distribuer des flyers sur les pares brises des véhicules. Attention, il est également interdit de déposer des goodies dans les boites aux lettres. L’amende de 1500 euros portées à 3000 euros en cas de récidive devrait en motiver plus d’un. (article L541-15-16 du code de l’environnement). Vous êtes toujours en droit de refuser ceux qui vous sont donner en main propre.
Stop pub
Le non-respect du “Stop Pub” est désormais puni d’une amende allant jusqu’à 1500 € voire 3000 € en cas de récidive. (article L541-15-15 du code de l’environnement).
Polystyrène expansé
Que ce soit sur place ou à emporté, les contenants, récipients et bouteilles en polystyrène expansé sont interdits. Le top est d’avoir toujours sur soi un gobelet réutilisable, une boite et sa gourde. Les imprévus et les envies arrivent au quatre coins de la rue.
De plus, les vendeurs de boissons à emporter doivent adopter une tarification plus basse quand la boisson est vendue dans un récipient réutilisable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable sous peine d’une amende de 450 euros. (article L541-15-15 du code de l’environnement).
L’indice de réparabilité précisé par la loi anti-gaspillage
L’indice de réparabilité précise par le décret n° 2020-1757 et arrêté du 29 décembre 2020, qu’une note sur 10 est délivrée pour les lave-linges, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. Elle devra permettre au consommateur d’évaluer la réparabilité ou non du produit au moment de l’achat.
Depuis 2020
Rappelons-le, depuis 2020 la vente de coton-tige en plastique est interdite. Les bouteilles d’eau plate en plastique sont interdites dans les cantines scolaires sauf si l’eau courante est inexistante ou impropre à la consommation.
A venir
La loi anti-gaspillage prévoit à compter du 1er janvier 2022,
L’Etat n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu’il organise.
La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites.
Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable.
Les restaurants et débits de boissons ont l’obligation de faire apparaître sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite.
Les commerces de détail proposant la vente de fruits et légumes frais non transformés, ne peuvent plus les présenter dans des matières plastiques. Sauf si le conditionnement est au minimum de 1,5kg ou que les denrées présentent un risque de détérioration lors de la vente en vrac.
La mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable est interdite.
Les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte.
Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdits, l’impression et la distribution des tickets de caisse, de cartes bancaires et les coupons de réduction.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans les hôpitaux (précision en décret).
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