Conditions Générales de Vente

Désignation

La Terre de nos enfants est une auto-entreprise, organisme de formation, enregistrée sous le numéro 93060901506. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Son siège social est fixé au 1642 chemin du château – 06460 Escragnolles.

La Terre de nos enfants conçoit, élabore et dispense des formations FOAD, essentiellement dans la région PACA, mais aussi sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

LEXIQUE

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation / service auprès de La Terre de nos enfants

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations intra-entreprises / Inter-entreprises / FOAD : les formations conçues par  La Terre de nos enfants pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCA/OPCO : les organismes paritaires collecteurs / opérateurs de compétences

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par La Terre de nos enfants pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par La Terre de nos enfants au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Sandra Marecaux – La Terre de nos enfants par tout moyen à la convenance du Client : mail (de préférence) ou courrier postal.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre La Terre de nos enfants, l’OPCA / L’OPCO ou le Client.

Une attestation de présence par demi-journée (en présentiel), ainsi qu’une attestation d’assiduité seront établies en fin de formation.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est non applicable, art. 293B du CGI.

Ils sont consultables sur le site : https://laterredenosenfants.fr/formations/

Les tarifs des formations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. L’organisme se réserve la possibilité d’appliquer des augmentations, promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, ou dans un délai de trois mois, après réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.

Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

La Terre de nos enfants aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à  La Terre de nos enfants.

En cas de règlement par l’OPCA / OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA / OPCO, la différence sera directement facturée par La Terre de nos enfants au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à La Terre de nos enfants au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, La Terre de nos enfants se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de La Terre de nos enfants, ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation.

En cas de renoncement par le client ou le stagiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le client s’engage au versement de la somme de 20% du prix total de la formation à titre de (dédommagement, réparation ou dédit).

En cas de réalisation partielle du fait du client ou du stagiaire, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant :

« Nombres de stagiaires présents / Nombres de stagiaires prévus »

OU

« Nombres d’heures réalisées / Nombres d’heures prévues »

En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non réalisée de l’action, la somme de 100 € au titre de dédommagement.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L-6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la présente convention.

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation dû à l’organisme La Terre de nos enfants celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

La Terre de nos enfants ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux externes à La Terre de nos enfants, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Terre de nos enfants, dont celle d’être retenu sur le sol américain pour des raisons administratives, ou climatiques.

Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de La Terre de nos enfants.

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation dû à l’organisme La Terre de nos enfants, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par La Terre de nos enfants pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de La Terre de nos enfants.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.

L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

La Terre de nos enfants, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par La Terre de nos enfants au Client.

Les accès aux vidéos et tout support des formations dites « FOAD » sont strictement réservés au stagiaire pendant la durée de sa formation. L’accès ne doit pas être divulgué à un autre participant autre que le stagiaire lui-même.

La Terre de nos enfants s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA / OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par La Terre de nos enfants comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise La Terre de nos enfants à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de La Terre de nos enfants.

Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et La Terre de nos enfants à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

A défaut, le Tribunal de Grasse sera seul compétent pour régler le litige.

La Terre de nos enfants – N° de Siret :  84770826000017 – N° déclaration d’activité : Enregistré sous le N°93060901506. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

%d blogueurs aiment cette page :